TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET ITINÉRANCE DANS L'UE
LE CLIENT EST
Consommateurs finaux - Clients professionnels
Un « consommateur final » désigne toute personne intervenant dans la chaîne d’approvisionnement en électricité qui consomme, ou « se recharge » en électricité ; il peut s’agir aussi bien de clients professionnels que de particuliers.
Le client ne dispose pas de numéro d’identification fiscale, ou celui-ci n’est pas valide, dans le pays où le véhicule a été facturé. (Taux de TVA applicable : celui du pays de facturation).
Le client dispose d’un numéro d’identification fiscale dans le pays où le véhicule a été facturé. (Procédure d’autoliquidation applicable dans tous les cas).
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Entreprise
Votre « entreprise » désigne tout acteur de la chaîne EV qui ne consomme pas lui-même l’électricité. (MSP/CPO/CSO/partenaires d’itinérance)
L’entreprise dispose d’un numéro de TVA néerlandais. « TVA néerlandaise > service de facturation néerlandais avec numéro d’identification fiscale néerlandais. Toujours indiquer la TVA néerlandaise* sur la facture.
L’entreprise dispose d’un numéro de TVA européen (autre que néerlandais). Procédure d’autoliquidation obligatoire.
L’entreprise ne dispose pas de numéro d’identification fiscale ou celui-ci n’est pas valide. (Toujours la TVA du pays de facturation).
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S’il s’agit d’entreprises ne disposant pas d’un numéro de TVA valide dans le pays où elles rechargent le véhicule, nous facturons la TVA de ce pays et utilisons notre numéro de TVA dans ce pays. Actuellement, nous sommes enregistrés à la TVA dans les pays suivants :
NL/DE/BE/FR/CH/DK/IT/LU/AT/SE/PL/GB/CZ/ES
Cet aperçu n’a qu’une valeur indicative et ne constitue en aucun cas une analyse juridique ou fiscale ! Il est recommandé de faire appel à votre conseiller juridique ou fiscal pour une analyse distincte ou complémentaire.