Plateforme de Connaissances

Jusqu’en 2030, cette activité bénéficie d’une exonération fiscale et sociale en vertu de l’article 3, n° 46, de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG). Cela inclut également la recharge des véhicules électriques privés des salariés et
des intérimaires.

Ici aussi, le remboursement des frais, exonéré d’impôts et de charges sociales, s’applique jusqu’en 2030 conformément à l’article 3, n° 46 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu (EStG). Les modalités de remboursement suivantes sont possibles :
a) Remboursement forfaitaire :
Si des bornes de recharge sont disponibles sur les sites de l’entreprise :
BEV* : forfait mensuel de 30 € ; PHEV** : forfait mensuel de 15 €
En l’absence de bornes de recharge sur les sites de l’entreprise :
Véhicule électrique à batterie (BEV) : forfait mensuel de 70 € ; véhicule hybride rechargeable (PHEV) : forfait mensuel de 35 €

En raison de ces forfaits, le salarié doit généralement supporter des frais supplémentaires, car ceux-ci sont souvent loin de couvrir la consommation réelle.

b) Facturation de la consommation au kWh :
Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un remboursement au kWh de l’électricité utilisée pour la recharge à son domicile.
Le tarif d’électricité par kWh appliqué est celui du foyer du salarié concerné (remboursement à l’identique).

Conditions préalables :
Il est impératif de disposer d’au moins une borne de recharge conforme à la norme MID (informations du service de métrologie), permettant d’établir des relevés de recharge individuels.
Afin d’être paré pour l’avenir, FIRMENLADEN recommande exclusivement l’utilisation de systèmes complets conformes à la législation sur la métrologie, afin de prévenir d’éventuels litiges et de s’adapter aux changements réglementaires.

Non, la fourniture de quantités d’électricité aux bornes de recharge est considérée, en vertu de l’article 14a de la loi allemande sur l’énergie (EnWG), comme relevant de la « consommation finale » et est déjà correctement prise en compte par le
comptage préalable au point de livraison (compteur du fournisseur d’électricité), qui est conforme aux dispositions relatives à la taxe sur l’électricité et aux redevances.

Dans les cas où de l’électricité photovoltaïque est également utilisée lors de la recharge, le salarié se voit néanmoins rembourser au tarif domestique.
Étant donné que la redevance EEG s’élève à 0 € et qu’une distinction est également difficile à établir sur le plan technique, il s’agit actuellement d’une pratique courante, régie en principe par un accord entre le fournisseur de la voiture de fonction
(l’employeur) et l’utilisateur de la voiture de fonction (le salarié).

FIRMENLADEN rembourse au salarié le montant TTC et facture le même montant à l’employeur. La TVA n’est toutefois pas
indiquée séparément. La loi allemande sur la taxe sur le chiffre d’affaires prévoit ceci à l’article 4, paragraphe 3
« (3) Ne font pas partie de la contrepartie les montants que l’entrepreneur perçoit et dépense au nom et pour le compte d’un tiers (postes de transit
). »
L’employeur ne peut donc pas demander le remboursement de la TVA sur ces montants, raison pour laquelle celle-ci n’est pas indiquée séparément sur la facture.

Les avantages fiscaux sont liés à l’octroi d’une prestation supplémentaire par l’employeur. Une conversion de salaire, par exemple en faveur
d’une borne de recharge murale, n’est donc pas possible.

L’entreprise est tenue d’organiser le contrôle annuel DGUV V3. Elle est également responsable de la bonne exécution de ce contrôle. De même,
en cas de sinistre, des actions en responsabilité peuvent être intentées à l’encontre de l’entreprise. La restitution de la borne de recharge lors du départ du salarié
doit en outre être coordonnée et organisée. Recommandation de FIRMENLADEN : la borne de recharge devrait être achetée par le salarié et, si
souhaité, « remboursée » sous forme de prime.